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2018031040 16 JUIN 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(NOTE : pour l'Accord, voir 2005-04-14/40 )
Travaux parlementaires
Notes 1) Sénat de Belgique (www.senate.be): Documents: 3-1524. Rapport intégral: 21/02/2006. Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 51-2430 Rapport intégral : 04/05/2006. (2) Décret de la la Région flamande du 07/07/2006 (Moniteur belge du 20/10/2006), Décret de la Région wallonne du 03/05/2007 (Moniteur belge du 31/05/2007), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30/03/2006 (Moniteur belge du 13/04/2006 ). (3) Entrée en vigueur : 01/09/2007.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit