2018031000 3 MAI 2018. - Décret visant l'autorisation d'inscription en dehors des années d'étude prévues dans l'enseignement en immersion linguistique des élèves issus d'une école de la Communauté flamande ou germanophone ou d'une école d'un pays étranger et dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion

L'article 8, § 1er, alinéa 3 du décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique est complété par deux points : " 5° un élève issu d'une école de la Communauté flamande ou germanophone dont la langue de l'enseignement est la même que la langue de l'immersion ; 6° un élève issu d'une école d'un pays étranger dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion. "

L'article 11, § 2, alinéa 2 du décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique est complété par deux points : " 4° un élève issu d'une école de la Communauté flamande ou germanophone dont la langue de l'enseignement est la même que la lange de l'immersion ; 5° un élève issu d'un pays étranger dont la langue d'enseignement est la même que la langue de l'immersion. ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 389-1. - Amendements en commission, n° 389-2 Rapport de commission, n° 389-3. - Texte adopté en commission, n° 389-4 Texte adopté en séance plénière, n° 389-5 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 mai 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit