2018030987 27 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2018 et mise à jour au 09-04-2019)

Pour l'exécution du présent arrêté, il faut entendre par

1° la loi : l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006 ;

2° le Fonds d'épargne sectoriel : le Fonds d'épargne des secteurs fédéraux ;

3° employeur: un employeur faisant partie d'un des secteurs fédéraux de soins.

Les montants qui ont été transférés par l'INAMI au Fonds d'épargne sectoriel en exécution de la loi en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public, seront répartis à partir [ '> 1 de l'année calendrier 2019] '> 1 par le Fonds d'épargne sectoriel comme suit : [ '> 1 73%] '> 1 pour les employeurs du secteur privé et [ '> 1 27%] '> 1 en faveur des employeurs du secteur public.

----------

( 1 )<AR 2019-03-29/09 , art. 1, 002; En vigueur : 09-04-2019>

Cet arrété entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 20 juillet 2006, article 55, modifiée par les lois des 27 décembre 2006, 22 décembre 2008, 29 décembre 2010, 19 mars 2013, 10 avril 2014, 18 mars 2016 et 25 décembre 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence,

Considérant que le présent arrêté doit être pris et publié sans délai, étant donné que la répartition des moyens financiers qui sont transférés, en exécutant l'article 55 de la loi du 20 juillet 2006, au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public, doit être excécutée le plus vite possible;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-03-2019 publié le 09-04-2019

Article modifié : 2