2018030983 3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation (NOTE : par ERRATUM du 18-06-2018, p. 50271, cette publication doit être considérée comme nulle. Ce texte a fait l'objet d'une nouvelle publication au Moniteur du 18-06-2018, p. 50271)

L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation est remplacé comme suit

" Art. 2. § 1er. Les membres suivants siègent dans chaque commission de concertation

1° trois membres désignés par le collège des bourgmestres et échevins;

2° deux membres désignés par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine

a) un membre représentant la direction de l'Urbanisme;

b) un membre représentant la direction des Monuments et Sites;

3° un membre désigné par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

§ 2. Les membres suivants siègent avec les membres visés au § 1er dans les commissions de concertation chargées de rendre un avis préalablement à l'adoption, à la modification ou à l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol

1° un membre désigné par Bruxelles Mobilité;

2° un membre désigné par le Bureau bruxellois de la Planification.

§ 3. Des membres suppléants peuvent être désignés par les membres effectifs. "

L'article 3 de l'arrêté est modifié comme suit

1° à l'alinéa 2, les mots " un des membres représentant la Direction de l'Urbanisme " sont remplacés par " le membre représentant la direction de l'Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ";

2° à l'alinéa 3, les mots " un des membres représentant la Direction régionale de l'Urbanisme " sont remplacés par " le membre représentant la direction de l'Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine " et les mots " dans l'article 9, alinéa 4, 7°, " sont remplacés par " à l'article 9, § 2, 4°, ";

3° un alinéa 4 est ajouté, rédigé comme suit

" Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, en cas d'absence du membre représentant la direction de l'Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, la présidence est assurée par le membre représentant la direction des Monuments et Sites de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ou, à défaut, par le membre représentant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ".

L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté est remplacé comme suit

" Lorsque son avis est requis en application de l'article 9, § 1er, 1° ou 2°, du CoBAT, la commission convoque, en vue de leur audition, toute personne qui a demandé à être entendue durant l'enquête publique, ainsi que toute autre personne que la commission souhaite entendre. Dans l'hypothèse visée à l'article 9, § 1er, 2°, la commission convoque également le demandeur de permis ou de certificat. Les personnes entendues peuvent se faire accompagner de leurs conseillers ".

Dans l'article 8, § 4, première phrase, de l'arrêté, les mots " articles 141, § 2, et 147, § 2 " sont remplacés par " articles 175/14, § 2, et 175/20, § 2, ".

L'article 11 de l'arrêté est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit

" Les avis de la commission de concertation sont publiés sur le site internet de la commune ou, dans les hypothèses visées à l'article 8, § 4, de chaque commune concernée. "

Le présent arrêté entre en vigueur le [20 avril 2019 et s'applique aux commissions de concertation réunies à partir du jour de son entrée en vigueur]. (ERR. 18-06-2018, p. 50271)

Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'article 9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, appelé 'test genre', requis par l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 1er mars 2018.;

Vu le rapport d'évaluation " handistreaming ", requis par l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le Gouvernement a pris connaissance en date du 3 mai 2018;

Vu l'avis 63.154/4 du Conseil d'Etat donné le 11 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidence notable sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement; que le présent arrêté se limite en effet à actualiser la composition des commissions de concertation au vu des modifications apportées au CoBAT par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes;

Considérant que les modifications apportées à la Commission de concertation par cette ordonnance impliquent d'apporter les modifications qui suivent à l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire ainsi que des Monuments et Sites,

Après délibération,

Arrête