2018030981 3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projets de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes

L'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l`agrément des auteurs de projets de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes modifié par les arrêtés du 18 mai 2006 et 28 octobre 2010 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projets de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes modifié par l'arrêté du 28 octobre 2010 et par l'arrêté du 31 mars 2017 portant modification de dénominations dans diverses réglementations applicables à Bruxelles urbanisme & patrimoine;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, appelé `test genre', requis par l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 1er mars 2018;

Vu l'avis 63.156/4 du Conseil d'Etat donné le 11 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté n'a pas d'incidence notable sur le développement de la Région et que de ce fait, l'avis de la Commission régionale de développement n'est pas requis;

Considérant que l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes a consacré les communes en tant qu'auteur de projet de leurs plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales relatifs à ces plans et a, par conséquent, supprimé l'article 14 du CoBAT, qui fondait le principe de l'agrément des personnes physiques ou morales pouvant être désignées en tant qu'auteur de projet; qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté du 18 mai 2006 précité, celui-ci ayant perdu son fondement légal.

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire.

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 15-12-2022 publié le 25-01-2023

Article modifié : 7