2018030975
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2018030975 31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande
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Art. 1 2018030975 31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande
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31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 mai 2018
Numéro: 2018030975
page: 39835
Dossier numéro: 2017-07-31/36