2018030900
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2018030900 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018030900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018030900 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. - Traduction allemande
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27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 mai 2018
Numéro: 2018030900
page: 37905
Dossier numéro: 2003-02-27/75