2018030862
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2018030862 17 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 22-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018030862
Art. 1 2018030862 17 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 22-07-2024)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2024-07-16/04 , art. 17, 002; En vigueur : 22-07-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 16-07-2024 publié le 22-07-2024