2018030800 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal désignant le point de référence en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession

Le service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, direction générale Coordination et Affaires juridiques, service des marchés publics, est désigné comme point de référence pour la coopération avec la Commission européenne en ce qui concerne l'application des lois et arrêtés relatifs aux marchés publics et contrats de concession.

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 6 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2018;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons