2018030780 4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités suivants qui ont été ajoutés le 30 mars 2018 aux listes des personnes et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité concernant la République populaire démocratique de Corée

Personne

TSANG YUNG YUAN

Entités

CHANG AN SHIPPING & TECHNOLOGY

CHONMYONG SHIPPING CO

FIRST OIL JV CO LTD

HAPJANGGANG SHIPPING CORP

HUAXIN SHIPPING HONGKONG LTD

KINGLY WON INTERNATIONAL CO. LTD

KOREA ACHIM SHIPPING CO

KOREA ANSAN SHIPPING COMPANY

KOREA MYONGDOK SHIPPING CO

KOREA SAMJONG SHIPPING

KOREA SAMMA SHIPPING CO.

KOREA YUJONG SHIPPING CO LTD

KOTI CORP

MYOHYANG SHIPPING CO

PAEKMA SHIPPING CO

PHYONGCHON SHIPPING & MARINE

PRO-GAIN GROUP CORPORATION

SHANGHAI DONGFENG SHIPPING CO LTD

SHEN ZHONG INTERNATIONAL SHIPPING

WEIHAI WORLD-SHIPPING FREIGHT

YUK TUNG ENERGY PTE LTD

Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2018 et cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.

Signatures

Bruxelles, le 4 avril 2018.

Pour le Ministre des Finances, absent

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies ;

Considérant la Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC ;

Considérant le Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007 ;

Considérant la communication portant la référence SCA/4/18(04) du 30 mars 2018 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité concernant à la République populaire démocratique de Corée, qui, le 30 mars 2018, a ajouté les noms d'une personne et de vingt et une entités à la liste des personnes et entités visés par les sanctions à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière,

Arrête