2018030775 29 MARS 2018. - Arrêté ministériel portant délégation pour l'octroi de dérogations conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

Délégation pour l'octroi de dérogations aux prescriptions de l'article 86.01 du règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, est accordée au directeur-général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou son suppléant.

L'arrêté ministériel du 12 février 2003 portant délégation pour l'octroi de dérogations aux prescriptions de l'article 86.01 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 29 mars 2018.

M. C. MARGHEM

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2003 portant délégation pour l'octroi de dérogations aux prescriptions de l'article 86.01 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique;

Considérant que la délégation de pouvoir pour l'octroi d'une dérogation conformément à l'article 5 de l' arrêté royal précité du 10 mars 1981 à l'administration, constitue une simplification de la procédure,

Arrête