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2018030751 BE

2018030751 31 JUILLET 2017. - Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018030751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 2017. - Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 13 avril 2018

Numéro: 2018030751

page: 33508

Dossier numéro: 2017-07-31/35

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