2018030729
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2018030729 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2018030729 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande
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9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 avril 2018
Numéro: 2018030729
page: 33476
Dossier numéro: 1999-06-09/97