BE
2018030676 23 MARS 2018. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 8 du décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base, l'année " 2018 " est remplacée par l'année " 2019 ".
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1493 - N° 1 Rapport : 1493 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1493 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 14 mars 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre animal,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit