2018030654 11 MARS 2018. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 128, 3°, 4°, 8° et 11°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins

L'article 128 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins est mis en vigueur en ce qui concerne les modifications apportées par la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l' article 168, alinéa 1er, 4° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2017;

Vu l'avis n° 62.836/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons