BE
2018030628 13 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2018, p. 30780)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Signatures
Bruxelles, le 13 mars 2018.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016;
Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 30, modifié par la loi du 25 décembre 2017;
Vu la communication à l'inspecteur des finances, le février 2018;
Vu la communication au Ministre du Budget du février 2018;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 6 mars 2018;
Vu la communication aux demandeurs le 26 janvier 2018;
Vu l'avis n° 63.028/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête