2018030521 9 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 1, § 1er, premier alinéa, 1°, de l'arrêté ministériel de 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire, les mots " l'unité provinciale de contrôle (UPC) " sont remplacés par les mots " l'unité locale de contrôle (ULC) ".

Signatures

Bruxelles, le 9 février 2018.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi des 19 juillet, l'article 4, § 3 ; inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par la loi du 23 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté ministériel de 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2011,

Arrête