BE
2018030511 2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016 ;
2° les modifications conformément aux articles 26, alinéa 10, 33, alinéa 3, 35, alinéas 6 et 65, e), de l'accord de partenariat économique.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018. Documents. - Projet de décret, 1382 - N° 1. - Rapport, 1382 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1382 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 février 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND, a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit