2018030510 2 FEVRIER 2018. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics

Le présent décret règle une matière communautaire.

Dans l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics, remplacé par le décret du 28 juin 2013, l'alinéa deux est abrogé.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018. Documents. - Projet de décret, 1259 - N° 1. - Rapport, 1259 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1259 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. Homans

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit