2018030477 14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions prises en exécution de l'article 32, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Le Gouvernement désigne Mme Arlette Verkruyssen, Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles et M. Bruno Nys, Directeur-Chef de service en qualité de fonctionnaires délégués pour traiter les recours introduits à l'encontre des décisions d'attribution d'un logement prises par un opérateur immobilier autre que dépendant de la commune ou d'un centre public d'action sociale en application de l'article 32, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par l'opérateur immobilier en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires délégués, le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Signatures

Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement,

C. FREMAULT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, article 32, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3;

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 pour restructurer le Service public régional de Bruxelles en prévoyant entre autres la création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine en réaffectant un nombre d'unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Considérant que la décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement a eu comme conséquence la création d'une nouvelle administration Bruxelles Logement au sein du Service public régional de Bruxelles en réaffectant d'autres unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Vu le test genre réalisé le 6 novembre 2017 en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement;

Après délibération,

Arrête