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2018030330 6 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 10 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 10 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Avenant N° 10 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(NOTE : pour l'avenant n° 10, voir 2017-12-21/41 )
Signatures
Bruxelles, le 6 décembre 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Préambule
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 23 novembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 23 novembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2017;
Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête