2018030325
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2018030325 25 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Service de Médiation pour l'Energie
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2018030325
Article 1er 2018030325 25 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Service de Médiation pour l'Energie
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Est approuvé le règlement d'ordre intérieur du Service de Médiation pour l'Energie, faisant l'objet de l'annexe au présent arrêté.
BE Justel 2018030325
Art. 2 2018030325 25 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Service de Médiation pour l'Energie
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU SERVICE DE MEDIATION DE L'ENERGIE
(Pour le règlement, voir : 2018-01-25/11 )
Signatures
Bruxelles, le 25 janvier 2018.
M. C. MARGHEM
Préambule
La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 6, alinéa 2;
Sur la proposition du Service de Médiation pour l'Energie, donnée le 29 juin 2017,
Arrête