2018030309
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2018030309 20 JUILLET 2015. - Loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018030309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018030309 20 JUILLET 2015. - Loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. - Traduction allemande
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20 JUILLET 2015. - Loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 février 2018
Numéro: 2018030309
page: 9434
Dossier numéro: 2015-07-20/29