BE
2018030300 25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Au Chapitre II de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est inséré un article 6ter rédigé comme suit
" Art. 6ter. Il est interdit d'exploiter ou d'organiser en Région de Bruxelles-Capitale des attractions utilisant des poneys et des chevaux lors de fêtes foraines pour le divertissement du public. ".
A l'article 36 de la même loi, un point 19° est ajouté, rédigé comme suit
" 19° enfreint l'article 6ter de la présente loi. ".
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2019 par ARR 2018-02-22/08 , art. 1)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2017-2018. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-597/1. - Rapport, A-597/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 janvier 2018.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 janvier 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté (Bruxelles) du 22-02-2018 publié le 15-03-2018