2018030287 16 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage de 0,7 p.c. visé à l'article 131quater, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 6 juillet 2016, est porté à 1,4 p.c. .

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Indépendants,

D. DUCARME

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, l'article 131quater, alinéa 2, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2017

Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté royal portant l'augmentation des pensions minimum pour une carrière complète est d'application aux paiements dès janvier 2018.

Vu l'avis 62.750/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons