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2018030273 12 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2016 pour les aides familiales ou seniors des services d'aide à domicile
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2016, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit
Services publics
CPAS de Woluwe-Saint-Pierre 31.362,59 € Commune d'Uccle 48.571,09 € CPAS d'Auderghem 25.592,43 € CPAS d'Uccle 11.079,29 € CPAS d'Evere 32.025,51 € CPAS de Jette 89.820,06 € CPAS de Saint-Gilles 5.731,96 € TOTAL 244.182,93 €
Service privé
ASBL Service d'aide aux Seniors bruxellois 1.030,85 € CPAS Wolu Social 65.174,49 € TOTAL 66.205,34 €
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 12 décembre 2017.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
C. FREMAULT
Préambule
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 19 septembre 2017;
Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 5 octobre 2017 et ratifié le 27 octobre 2017,
Arrêtent