2018030271 11 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Le service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Cet article est l'exécutoire.

Au moment de la prise de l'arrêté royal, il y a une correspondance entre l'indication des personnes chargées de l'exécution d'un arrêté et l'indication des personnes qui proposent et contresignent ce même arrêté royal.

La disposition sera revue à la lumière de cette observation (1).

Le greffier,

Anne-Catherine VAN GEERSDAELE

Le président,

Pierre LIENARDY

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(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n os 162 et sv., sp. 166, alinéa 2, et formule F 4-7-2.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Télécommunications,

A DE CROO

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'article 126, § 2, tel que remplacé par la loi du 29 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2017 et le 13 octobre 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis n° 62.520/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre des Télécommunications et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

Conseil d'Etat - section de législation

Avis 62.520/4 du 18 décembre 2017 sur un projet d'arrêté royal `portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques'

Le 20 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 décembre 2017. La chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre, Martine BAGUET et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 décembre 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET

PREAMBULE

1. A l'alinéa 1er, il convient d'écrire les mots " tel que remplacé " en lieu et place des mots " tel que modifié " sans reproduire l'intitulé de la loi du 29 mai 2016.

2. L'alinéa 4 relatif à l'avis du Conseil d'Etat sera rédigé comme suit

" Vu l'avis n° 62.520/4 du Conseil d'Etat donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; ".

DISPOSITIF