2018030253 18 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un nouvel agrément de l'établissement " Tom & Co Molenbeek-Saint-Jean " sis avenue Joseph Baeck 28, 1080 Bruxelles, comme établissement commercial pour animaux à Kirman SPRL en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux

Le nouvel agrément de l'établissement " Tom & Co Molenbeek Saint-Jean " en tant que établissement commercial pour animaux est octroyé à Kirman SPRL conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

L'établissement " Tom & Co Molenbeek Saint Jean " est agréé sous le numéro HK51231872 en tant que établissement commercial pour animaux comme défini à l'article 3 et au sens de l'article 5 de la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, conformément à la procédure reprise à l'article 2 de l'arrêté royal 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Conforme article 2, § 6, de l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, l'agrément est valable pour une période maximale de dix ans à dater de la signature du présent arrêté et uniquement pour l'exercice de l'activité à l'adresse susmentionnée, pour les sortes d'animaux déterminées dans le présent arrêté.

Si l'établissement répond toujours aux conditions de l'octroi, un nouvel agrément est délivré avant la date de validité ultime de l'agrément précédent sans que soit exigé l'introduction d'une nouvelle demande d'agrément ou le paiement d'une redevance.

Aux conditions prévues par la législation, l'agrément pourra être retiré.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature du présent arrêté.

La Secrétaire d'Etat qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 janvier 2018.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis à 7, 13, 14, 16, 25, 26, 27 en 29;

Vu l'avis favorable du service bien-être animal de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal,

Arrête