2018030207 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

1° " commune " : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention;

2° " administration " : direction générale sécurité et prévention du SPF Intérieur;

3° " convention " : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de 2 ans que couvre la convention. Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs " contingents complémentaires Activa 346 ETP " et " dispositif 90 Activa- ETP ";

4° " diagnostic local de sécurité " : analyse réalisée en terme de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminé - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles;

5° " objectif général " : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée;

6° " objectif stratégique " : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche;

7° " objectif opérationnel " : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables;

8° " affectation des crédits " : le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements;

9° " dépenses éligibles " : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire;

10° " opportunité des dépenses " : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention.

CHAPITRE 2. - Conditions relatives à la conclusion d'une convention

Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 sont prolongés pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier 2018.

Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017, des conventions contingents complémentaires Gardiens de la Paix et des conventions Gardiens de la Paix 90, est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 et ce, conformément aux dispositions du chapitre 3.

Les plans stratégiques de sécurité et de prévention doivent répondre aux objectifs suivants

1° développer des politiques de prévention qui répondent aux priorités de la Note-Cadre de sécurité intégrale 2016-2019 et/ou du Plan National de Sécurité 2016-2019;

2° réduire les faits criminels et/ou le sentiment d'insécurité observés sur le territoire de la commune;

3° assurer des investissements en vue de sécuriser l'espace public notamment par le biais d'outils techno-préventifs

§ 1 Sur base de l'actualisation de leur diagnostic local de sécurité réalisée lors de l'évaluation finale de la convention 2014-2017 et/ou de toute autre nouvelle analyse diagnostique locale complémentaire transmise par elles, et sur base des priorités visées à l'article 4, 1°, les communes déterminent leurs priorités et les transcrivent au sein des conventions.

§ 2. Sur base d'un modèle mis à disposition par l'Administration, ces conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientées vers des résultats à atteindre à la fin de la période de validité de la convention.

Le Ministre de l'Intérieur fixe des indicateurs types qui seront appliqués aux objectifs généraux, stratégiques et opérationnels.

§ 3. Ces conventions sont transmises à l'administration pour analyse et approbation. Le Ministre de l'Intérieur fixe les modalités pratiques relatives à ces conventions.

§ 1er. Afin de renforcer la complémentarité du travail effectué au niveau local et zonal, la commune peut étendre son travail au-delà du territoire communal.

§ 2. En cas de collaborations supra-locales, le travail de prévention mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone, ou de plusieurs zones, fait l'objet d'une convention de coopération qui est annexée au plan stratégique de sécurité et de prévention.

CHAPITRE 3. - Finances

Section 1re. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière

§ 1er. L'octroi de l'allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée.

§ 2. Dans la limite des crédits disponibles, cette allocation financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution de la convention. La liste des montants de cette allocation figure en annexe 1.

Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81 432201 de la section 13, du budget général des dépenses.

Section 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation des allocations

Sous-section 1re. - Affectation de l'allocation

Les allocations prévues sont octroyées sur le principe d'enveloppes globales annuelles.

L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'affectation des crédits, de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.

Les modalités de répartition des crédits au sein de l'enveloppe globale sont fixées par le Ministre de l'Intérieur, lequel détermine les quotas maximum et minimum.

En cas de non-respect des dispositions prévues par l'arrêté d'exécution déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière, le Ministre peut refuser la dépense ou tout autre partie de son montant.

Sous-section 2. - Modalités de paiement

§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, le versement des allocations dues est réalisé selon un système d'avance/solde, dont le pourcentage est calculé sur une base annuelle.

§ 2. Le montant de l'avance versée annuellement aux communes bénéficiaires ainsi que le rythme de liquidation de cette avance sont fixés par le Ministre de l'Intérieur.

§ 3. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

La récupération des sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sera opérée par l'administration.

Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat observé et la mise en oeuvre de la convention. Le Ministre de l'Intérieur arrête les modalités éventuelles de récupération partielle ou totale de l'allocation perçue en cas d'absence ou d'insuffisance des résultats observés.

Section 3. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière

Les communes justifient leurs dépenses, et ce pour chacune des années d'octroi de l'allocation financière.

L'administration réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les communes.

Le Ministre en fixe les modalités et détermine les mécanismes de contrôle d'application.

CHAPITRE 4. - Suivi & évaluation

§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi régulier et à une évaluation de ses objectifs.

§ 2. Sur base du diagnostic local de sécurité et de son actualisation, des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une analyse détaillée de chaque objectif, la commune réalise une autoévaluation afin de vérifier l'exécution des différents objectifs et résultats développés au sein de la convention.

Le Ministre de l'Intérieur fixe le contenu précis et les modalités de présentation de cette évaluation.

TITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018

Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Montants annuels des allocations octroyées aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention, du contigent complémentaire Activa 346 et du dispositif Activa 90 pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019

Ville/commune Montant - Allocation '' Plan stratégique de sécurité et de prévention '' Alost 630.408,79 € Andenne 58.757,95 € Anderlecht 760.277,91 € Anderlues 55.443,96 € Anvers 2.405.418,61 € Arlon 74.069,98 € Aubange 45.269,15 € Auderghem 67.351,24 € Aywaille 62.243,61 € Bastogne 49.894,34 € Beauraing 43.985,59 € Beringen 41.827,89 € Binche 71.721,80 € Bilzen 71.721,80 € Blankenberge 158.493,34 € Boom 260.994,18 € Boussu 102.367,64 € Bruges 737.041,50 € Bruxelles 2.462.600,96 € Charleroi 2.739.790,17 € Châtelet 336.812,41 € Ciney 39.021,02 € Colfontaine 195.667,45 € Comblain-au-Pont 32.864,63 € Courcelles 71.721,80 € Couvin 86.381,76 € De Haan 87.016,15 € La Panne 96.848,60 € Diest 122.205,21 € Dinant 58.672,12 € Dour 73.608,25 € Drogenbos 19.836,58 € Eeklo 68.495,69 € Etalle 48.891,95 € Etterbeek 224.325,22 € Evere 222.134,96 € Farciennes 58.750,06 € Flémalle 50.716,17 € Fléron 129.771,44 € Fontaine-l'Evêque 202.593,38 € Forest/Vorst 358.225,58 € Frameries 88.390,48 € Geel 32.864,63 € Genk 1.280.063,18 € Gand 2.428.119,29 € Hasselt 524.412,43 € Herentals 103.495,33 € Herstal 71.721,80 € Heusden-Zolder 32.864,63 € Houthalen-Helchteren 226.661,48 € Huy 348.384,25 € Ypres 71.721,80 € Ixelles 277.531,57 € Jette 39.960,26 € Knokke-Heist 144.195,54 € Koekelberg 286.743,45 € Koksijde 79.767,60 € Kortrijk/Courtrai 517.918,63 € La Louvière 602.023,32 € Lanaken 41.827,89 € Louvain 838.634,67 € Liège 1.975.693,14 € Lier 305.366,51 € Lokeren 181.679,43 € Lommel 71.721,80 € Maasmechelen 41.329,66 € Machelen 41.933,46 € Marche-en-Famenne 59.731,72 € Malines 810.553,07 € Menin 189.821,84 € Middelkerke 110.527,81 € Mol 32.441,38 € Molenbeek-Saint-Jean 592.354,64 € Mons 1.600.096,49 € Morlanwelz 78.439,63 € Mortsel 77.246,83 € Mouscron 65.729,27 € Namur 665.828,72 € Nieuport 50.900,67 € Nivelles 87.610,08 € Ostende 737.245,73 € Ottignies-Louvain-la-Neuve 105.419,20 € Péruwelz 79.811,01 € Quaregnon 160.453,72 € Rochefort 38.217,92 € Roulers 40.831,43 € Renaix 90.520,55 € Saint-Gilles 529.169,82 € Saint-Josse-ten-Noode 531.079,87 € Sambreville 32.118,76 € Schaerbeek 1.003.093,98 € Seraing 483.440,91 € Saint-Nicolas 369.670,14 € Saint-Trond 182.955,10 € Spa 32.864,63 € Theux 27.387,03 € Tongres 39.727,42 € Tourna 497.339,14 € Tubize 48.161,87 € Turnhout 236.131,86 € Uccle 167.388,53 € Verviers 541.892,02 € Vilvorde 228.823,12 € Visé 32.864,63 € Walcourt 37.345,77 € Waremme 41.827,89 € Woluwe-Saint-Lambert 71.721,80 € Wijnegem 34.556,65 € Zaventem 92.225,39 € Total 35.074.835,12 €

Villes/communes Montant - Allocation '' Gardiens de la paix Contingent complémentaire Activa 346 '' Alost 55.227,50 € Anderlecht 69.411,18 € Anvers 106.786,43 € Auderghem 22.824,71 € Blankenberge 10.678,64 € Boom 16.017,96 € Boussu 10.678,64 € Bruges 42.714,57 € Bruxelles 160.179,64 € Châtelet 21.357,29 € Colfontaine 10.678,64 € Diest 11.412,36 € Dinant 21.357,29 € Drogenbos 11.412,36 € Etterbeek 10.678,64 € Evere 10.678,64 € Farciennes 23.191,57 € Forest/Vorst 21.357,29 € Genk 64.071,86 € Gent/Gand 26.696,61 € Hasselt 32.035,93 € Huy 22.824,71 € Ixelles 21.357,29 € Knokke-Heist 11.045,50 € Koekelberg 10.678,64 € Koksijde 5.339,32 € Courtrai 60.199,96 € La Louvière 57.061,79 € Louvain 45.649,43 € Liège 160.179,64 € Lier 22.824,71 € Lokeren 11.412,36 € Machelen 10.678,64 € Malines 42.714,57 € Menin 21.357,29 € Middelkerke 11.045,50 € Molenbeek-Saint-Jean 53.393,21 € Mons 85.429,14 € Morlanwelz 16.017,96 € Namur 34.237,07 € Péruwelz 22.824,71 € Quaregnon 10.678,64 € Renaix 11.412,36 € Saint-Gilles 58.732,53 € Saint-Josse-ten-Noode 58.732,53 € Schaerbeek 53.393,21 € Seraing 42.714,57 € Saint-Nicolas 34.237,07 € Saint-Trond 21.357,29 € Tournai 22.824,71 € Turnhout 12.146,07 € Uccle 11.412,36 € Verviers 32.035,93 € Vilvorde 12.146,07 € Zaventem 10.678,64 € Total 1.878.221,20 €

Villes/communes Montant - Allocation '' Gardiens de la paix Dispositif Activa 90 '' Anderlecht 5.706,18 € Anvers 85.592,68 € Arlon 5.706,18 € Bruges 17.118,54 € Bruxelles 22.824,71 € Charleroi 62.767,97 € Genk 28.530,89 € Gand 51.355,61 € Hasselt 11.412,36 € Courtrai 11.412,36 € Lanaken 5.706,18 € Louvain 17.118,54 € Liège 51.355,61 € Maas-mechelen 5.706,18 € Malines 17.118,54 € Molenbeek-Saint-Jean 5.706,18 € Mons 28.530,89 € Mouscron 5.706,18 € Namur 11.412,36 € Ostende 17.118,54 € Roulers 11.412,36 € Sambreville 5.706,18 € Schaerbeek 11.412,36 € Seraing 5.706,18 € Saint-Nicolas 5.706,18 € Tournai 5.706,18 € Total 513.556,08 €

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69 et 69bis;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons