BE
2018030206 14 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à l'Annexe I de l'Accord de coopération, qui seront adoptés en application de l'article 20.5 de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013
(Pour l'Accord de coopération, voir : 2013-12-18/21 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1458 Rapport intégral : 15/12/2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
E. SLEURS
Vu et scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit