2018030189 12 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2018, p. 3689)

A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

le point IV.27 est inséré, rédigé comme suit : " Traitement pharmacologique de l'amyloïdose de la transthyrétine chez des patients adultes qui présentent une polyneuropathie symptomatique de stade 1 : Fa-9 ".

le point VII.1.29 est inséré, rédigé comme suit : " La pénicilline G par voie parentérale utilisée dans le traitement de la syphilis : A-129 ".

A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté

L01XE26 - Cabozantinib

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Signatures

Bruxelles, le 12 janvier 2018.

M. DE BLOCK .

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 72, 81 et 81bis tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 5 et 25 septembre 2017, les 3, 17, 21 et 24 octobre 2017 et le 7 novembre 2017 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 24 octobre septembre 2017 et le 7 novembre 2017;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 5, 11, 12, 19 et 27 octobre 2017 et les 7, 10, 17, 20, 23 et 24 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 11, 18 et 26 et les 13, 14, 16, 24 et 30 novembre 2017;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités

DICLOFENAC TEVA 75 mg/3 ml, EZETIMIBE KRKA 10 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ 10 mg/20 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ 10 mg/40 mg, EZETIMIBE/SIMVASTATINE SANDOZ 10 mg/80 mg, NEVIRAPINE SANDOZ 400 mg, OLMESARTAN/AMLODIPINE KRKA 20 mg/5 mg, OLMESARTAN/AMLODIPINE KRKA 40 mg/5 mg, OLMESARTAN/AMLODIPINE KRKA 40 mg/10 mg, PANTOPRAZOLE EG 20 mg, PANTOPRAZOLE EG 40 mg, QUETIAPINE RETARD TEVA 50 mg, RISEDRONATE MYLAN 35 mg, ROSUVASTATINE KRKA 5 mg, ROSUVASTATINE KRKA 10 mg, ROSUVASTATINE KRKA 20 mg, ROSUVASTATINE KRKA 40 mg, SIMVAZET 10 mg/20 mg, SIMVAZET 10 mg/40 mg, TRAVOPROST/TIMOLOL EG 40 µg/ml + 5 mg/ml, VALSARTAN/HYCROCHLOROTHIAZIDE KRKA 160 mg/12,5 mg, VALSARTAN/HYCROCHLOROTHIAZIDE KRKA 160 mg/25 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 16 novembre 2017 en ce qui concerne la spécialité CABOMETYX;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 novembre 2017 en ce qui concerne la spécialité MAVIRET;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 novembre 2017 en ce qui concerne la spécialité PERJETA;

Vu les notifications aux demandeurs des 6, 7, 16, 21, 22, 27 et 30 novembre 2017;

Vu l'avis n° 62.644/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête