2018030170 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

L'article 1er de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 1997, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Pour l'exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est compris par territoire où est habituellement stationné le véhicule

a) le territoire de l'Etat dont le véhicule porte la plaque d'immatriculation, nonobstant qu'il s'agisse d'une plaque d'immatriculation permanente ou temporaire, ou ;

b) si pour une certaine catégorie de véhicules, il n'existe aucune immatriculation, mais que ce véhicule porte une plaque d'assurance ou un signe distinctif analogue à la plaque d'immatriculation, le territoire de l'Etat dont cette plaque ou ce signe distinctif sont délivrés, ou ;

c) si pour des types déterminés de véhicules, aucune immatriculation, plaque d'assurance ou signe distinctif n'existe, le territoire de l'Etat dans lequel le détenteur a sa résidence ;

d) dans les cas où des véhicules qui ne portent pas de plaque d'immatriculation ou qui portent une plaque d'immatriculation qui ne correspond ou ne correspond plus au véhicule, ont été impliqués dans un accident, le territoire de l'Etat où l'accident a eu lieu, en vue du règlement de la réclamation par le Bureau Belge ou le Fonds commun de Garantie belge. ".

L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 1994, est remplacé par ce qui suit

" Art. 5. Le certificat visé à l'article 7, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 est le certificat international d'assurance ("carte verte"), émis sous l'autorité du Bureau belge des Assureurs automobiles dans le cadre des accords inter-bureaux et distribué aux assurés par les assureurs agréés ou dispensés de l'agrément en application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. ".

Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 6, § 1er, modifié par la loi du 9 juillet 2014, et l'article 7, § 3, remplacé par la loi du 8 juin 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

Vu l'avis n° 61.619/1 du Conseil d'Etat donné le 29 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la règle de l'article 1er doit être adaptée aux dispositions de l'article 1, paragraphe 4, de la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et qu'entretemps la législation a été modifiée de telle manière que les cyclomoteurs doivent également être immatriculés ;

Considérant que le remplacement dans l'article 5 du mot " par " par les mots " sous l'autorité du " reflète mieux le règlement des Bureaux ;

Considérant que l'article 5, alinéa 2, est contraire aux articles 69 à 72, et 151, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances réglementant la mise en demeure et la sanction du non-paiement de la prime ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons