2018030103
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2018030103 10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018030103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018030103 10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 janvier 2018
Numéro: 2018030103
page: 2473
Dossier numéro: 2017-11-10/12