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2018030102 BE

2018030102 10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018030102 10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2018

Numéro: 2018030102

page: 2458

Dossier numéro: 2017-09-10/05

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