BE
2018030065 24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux Annexes de l'Accord, qui seront adoptées en application de l'article 27.2 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
(Pour l'Accord, voir : 2013-06-10/15 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1514 Rapport intégral: 19/01/2016
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
La Ministre de la Mobilité,
J. GALANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit