2018030061
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2018030061 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2022 et mise à jour au 01-02-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018030061
Art. 1 2018030061 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2022 et mise à jour au 01-02-2022)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-12-27/20 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-12-2021 publié le 01-02-2022