2018030059
BE
2018030059 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018030059 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018030059 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande
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31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 janvier 2018
Numéro: 2018030059
page: 2451
Dossier numéro: 2017-05-31/26