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2018030059 BE

2018030059 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018030059 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 janvier 2018

Numéro: 2018030059

page: 2451

Dossier numéro: 2017-05-31/26

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