2018030058
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2018030058 14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018030058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018030058 14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande
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14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 22 janvier 2018
Numéro: 2018030058
page: 4155
Dossier numéro: 2017-06-14/17