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2018030055 BE

2018030055 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018030055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018030055 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 janvier 2018

Numéro: 2018030055

page: 4396

Dossier numéro: 2017-02-20/25

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