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2018030040 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité
Texte législatif (5 Articles)
L'intitulé de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité est remplacé par ce qui suit
" Arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national " ;
Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 2006, 18 décembre 2007 et 18 avril 2017, les mots " Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des carte d'identité " sont remplacés par les mots " Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national ".
Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des carte d'identité " sont remplacés par les mots " Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons