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2018030038 BE

2018030038 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2018 et mise à jour au 20-06-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018030038

Texte

[Abrogé] <AGF 2019-05-20/14 , art. 63,1°, 003; En vigueur : 20-05-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2018 publié le 23-01-2019

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 20-05-2019 publié le 20-06-2019

Arrêté gouvernement flamand du 02-07-2018 publié le 25-07-2018

Articles modifiés

57/1; N1; N2

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