2018015714 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2019 et mise à jour au 10-04-2024)

Le Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur 1er janvier 2019.

[ '> 1 A l'égard d'un service de média audiovisuel dont la déclaration a été effectuée par un éditeur de services auprès du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 3.1.2-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'entrée en vigueur et les périodes transitoires visées aux articles 21, 22 et 26 du Règlement du Collège d'avis, tel qu'approuvé par le présent arrêté, courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année de réception de cette déclaration. ] '> 1

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( 1 )<ACF 2024-03-07/39 , art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2024>

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2019, p. 5947)

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment les articles 135 ;

Vu l'avis n° 03/2018 approuvant le Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle adopté par le Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 17 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Gouvernement du 10 octobre 2018 concernant l'application du Règlement du Collège d'avis du CSA relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle ;

Considérant que ledit Règlement a été notifié à la Commission européenne en date du 22 août 2018, et que la période de statu quo est venue à échéance, sans que la Commission ni les Etats membres n'émettent de remarques ;

Considérant les nouvelles missions données au comité de suivi à mettre en place dans le cadre de la mise en oeuvre du Règlement visant à effectuer une évaluation annuelle des coûts réels engendrés par l'implémentation du Règlement et d'en faire rapport au Gouvernement ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 07-03-2024 publié le 10-04-2024

Article modifié : 3