2018015641 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Dans les services centraux les emplois figurant au plan de personnel de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Sont abrogés

L'arrêté royal du 20 novembre 2012 fixant les cadres linguistiques de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - Cadres linguistiques pour les services centraux de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Degrés de la hiérarchie

-

Trappen van de hiërarchie Cadre néerlandais

-

Nederlands kader Cadre français -

Frans kader Cadre bilingue

-

Tweetalig kader Pourcentage d'emplois -

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

-

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

-

Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

-

Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 44 % 56 % 4 44 % 56 % 5 44 % 56 %

Signatures

Donné à Bruxelles, 2 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ;{BR}

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des fonctionnaires de certains services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;{BR}

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 7 mars 2018 fixant le plan de personnel 2018;{BR}

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;{BR}

Vu l'avis positif n° 50.290/VII/PN/MN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 septembre 2018 ;{BR}

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,{BR}

Nous avons arrêté et arrêtons :{BR}