2018015628 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.062.000 EUR au Théâtre Royal de la Monnaie en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

§ 1er. Une subvention facultative d'un million soixante-deux mille euros (1.062.000 EUR) est accordée au Théâtre royal de la Monnaie, ayant son siège rue Léopold 4 à 1000 Bruxelles.

§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.062.000 EUR.

§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.11.

§ 1er. La subvention ne représente qu'une partie du financement accordé par l'avenant 13 à l'Accord de Coopération en vue de la rénovation du Théâtre Royal de la Monnaie et ses ateliers. Le solde sera affecté ultérieurement.

§ 2. La subvention a pour objet de financer les services, fournitures et travaux nécessaires à la réalisation des projets suivants

1) Etudes en vue de l'amélioration des qualités acoustiques de la salle Fiocco ;

2) Remplacement du système d'appel de régie de spectacle et du matériel d'interphonie obsolète, mise en conformité de celui-ci par rapport aux nouvelles règlementations sur les réseaux hertziens ;

3) Remplacement des équipements d'éclairage de spectacle de technologie ancienne par l'acquisition de projecteurs motorisés et découpes LED ;

4) Mise en place d'une nouvelle architecture du réseau informatique regroupant les besoins de divers services (informatique, vidéo, production, sécurité et bureautique).

§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget du Théâtre royal de la Monnaie qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.062.000 EUR.

§ 2. Sur demande expresse du Théâtre royal de la Monnaie, la subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée au Théâtre royal de la Monnaie en plusieurs tranches variables en fonction des factures des marchés, et ceci selon les conditions définies aux articles 2, 3 et 5 du protocole d'accord .

§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 3 et 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.

§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le protocole d'accord du 5 décembre 2018 relatif à l'intervention de Beliris dans la restauration du Théâtre royal de la Monnaie et de ses ateliers

Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant n° 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 6 - initiatives culturelles, une intervention supplémentaire en faveur du Théâtre royal de la Monnaie, à concurrence de 2.200.000 EUR;

Considérant que le présent subside, limité à un montant de 1.062.000 EUR, est limité aux projets exécutés sous la maitrise d'ouvrage du Théâtre Royal de la Monnaie et que l'affectation du solde de financement sera définie ultérieurement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2018 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Nous avons arrêté et arrêtons