2018015587
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2018015587 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande
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BE Justel 2018015587 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018015587 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande
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19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 29 janvier 2019
Numéro: 2018015587
page: 9304
Dossier numéro: 2018-07-19/66