2018015585 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci

A l'article 2sexies de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci, inséré par l'arrêté du 19 avril 2014, le paragraphe 2 est remplacé comme suit

" § 2. Les articles 20, 36, 60, 66, 67, 72, 73, 74, 75, 76, 78 et 92 de la loi précitée sont applicables aux programmes de soins visés au § 1er, 1° et 2°. "

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 12, § 3, modifié par la loi du 18 décembre 2016 et la loi du 11 août 2017;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section Programmation et Agrément, donné le 9 juillet 2015;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 14 juin 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2018;

Vu l'avis n° 64.646/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu le fait que l'évidence scientifique visée à l'article 12, § 3, alinéa 2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, a été publiée via la page suivante du site internet accessible au public du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

https://www.health.belgium.be/fr/paysage-hospitalier,

https://www.health.belgium.be/fr/sante/organisation-des-soins-de-sante/hopitaux/organisation-des-soins-lhopital;

Sur la proposition de la ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons