2018015574 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle

Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, le mot " quatorze " est remplacé par le mot " quinze " ;

b) au 5°, les mots " deux représentants " sont remplacés par les mots " un représentant ".

L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le ministre peut mettre un terme anticipativement au mandat des membres du Conseil visés à l'article 3, § 2, 1° et 2°, et à l'article 3, § 3, alinéa 4, qui ont été présents à moins du tiers de l'ensemble des séances auxquelles ils ont été convoqués durant les deux premières années de leur mandat. Dans ce cas, le ministre nomme de nouveaux membres pour la durée restante du mandat des membres qu'ils remplacent. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, les articles 3 et 4 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons