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2018015570 27 AVRIL 2018. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2019, p. 6140)
Travaux parlementaires
1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-2946 Rapport intégral: 14/03/2018 (2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 06/07/2018 (Moniteur belge du 27/07/2018), Décret de la Communauté française du 12/12/2018 (Moniteur belge du 15/01/2019, Décret de la Communauté germanophone du 28/05/2018 (Moniteur belge du 15/06/2018), Décret de la Région wallonne du 22/11/2018 (Moniteur belge du 12/12/2018), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/11/2018 (Moniteur belge du 28/11/2018). (3) Entrée en vigueur : 19/01/2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit