BE
2018015567 25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 févier 2016
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-3253 Rapport intégral: sans rapport (2) Voir Décret de la Région flamande du 07/07/2017 (Moniteur belge du 20/07/2017), Décret de la Région wallonne du 01/03/2018 (Moniteur belge du 09.03.2018) ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/07/2021 (Moniteur belge du 20/07/2021). (3)Liste des états liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS.
La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit