2018015538 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subventionfacultative de 1.060.131,05 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

§ 1. Une subvention facultative de un million soixante mille cent trente-et-un euros et cinq centimes, (1.060.131,05 EUR) est accordée à la Ville de Bruxelles.

§ 2. La subvention facultative visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.16.

La subvention facultative a pour objet le financement des études et des travaux nécessaires à la réalisation de la partie " projet 1. Réaménagement du Parc Fontainas " du programme du contrat de quartier durable " Jardin aux Fleurs " à Bruxelles .

§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Ville de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention facultative, cette dernière étant limitée à 1.060.131,05 EUR.

§ 2. Sur demande de la Ville de Bruxelles, la subvention visée à l'article 1er sera payée à la Ville en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser.

§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.

§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1.01.5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable 4.1.49 "Jardin aux fleurs " (programme élaboré par la ville de Bruxelles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale);

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier durable " Jardin aux Fleurs " à Bruxelles et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2016 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier Jardin aux Fleurs à Bruxelles et l'annulation de l'arrêté royal de 19 avril 2014 et ceci en application de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Vu l'arrêté royal du 07 décembre 2017 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier Jardin aux Fleurs à Bruxelles et l'annulation de l'arrêté royal de 12 décembre 2016 et ceci en application de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011 ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2018-2019, le solde restant de 1.060.131,05 EUR pour la réalisation du contrat de quartier " Jardin aux Fleurs " ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier durable Jardin aux Fleurs ;

Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'environnement des habitants du quartier en question ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2018 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des institutions culturelles fédérales;

Nous avons arrêté et arrêtons